1. DÉFINITIONS
- Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par expertc.ma.
- Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés sur le site expertc.ma
- Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par DOREA DEV SARL et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
- Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de expertc.ma après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d'utilisation du service expertc.ma.
- Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
- Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par DOREA DEV aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web https://www.expertc.ma.
- Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL https://www.expertc.ma.
- Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 18 ans et capable, utilisant les services offerts par DOREA DEV SARL et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.
2. INSCRIPTIONS SUR LE SITE expertc.ma
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services de expertc.ma sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire.
Après vous être inscrit, vous disposez d'un login et mot de passe personnel et confidentiel. Celui-ci ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, DOREA DEV SARL ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, DOREA DEV SARL se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez DOREA DEV SARL contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, DOREA DEV SARL ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles DOREA DEV SARL fournit les services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par DOREA DEV SARL se fera dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à expertc.ma et à la souscription aux services offerts par DOREA DEV SARL. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur expertc.ma. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.
4. MODIFICATION DE expertc.ma
DOREA DEV SARL se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.expertc.ma, les services, les prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.expertc.ma, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à expertc.ma.
Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site expertc.ma. Tout usage des services de expertc.ma après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.
5. UTILISATION DE expertc.ma
Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services de expertc.ma. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site expertc.ma lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.
Dans le cadre de l'utilisation de expertc.ma, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par expertc.ma.
- Ne jamais détourner une fonctionnalité de expertc.ma de son usage initialement prévu.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que DOREA DEV SARL est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site expertc.ma et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont DOREA DEV SARL pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet expertc.ma sont la propriété intellectuelle de expertc.ma ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de DOREA DEV SARL sous peine de poursuites judiciaires.
DOREA DEV SARL ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable de la solution logicielle expertc.ma.
7. SÉCURITÉ
DOREA DEV SARL s'engage à ce que :
- La sécurité physique de ses installations et équipements informatiques soit assurée et que les données enregistrées par les Utilisateurs sur expertc.ma soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées.
- L'accès aux installations et équipements informatiques de DOREA DEV SARL soit protégé de manière à empêcher l'accès de tiers non autorisés ;
- L'infrastructure des solutions logicielles soit protégée par des firewalls et des systèmes de tracking ;
- Les solutions logicielles soient mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité au niveau applicatif et afin de limiter les failles de sécurité.
DOREA DEV SARL s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par (i) des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur ; (ii) une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.
8. CONSERVATION ET SAUVEGARDE
DOREA DEV SARL s'engage à ce que les données enregistrées sur expertc.ma soient sauvegardées régulièrement.
DOREA DEV SARL n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données et, au contraire, DOREA DEV s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par les Utilisateurs au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et DOREA DEV SARL supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant l'expiration d'un abonnement expertc.ma pour quelque cause que ce soit
Les données enregistrées peuvent être exportées par les Utilisateurs suivant les modalités décrites dans expertc.ma.
9. LIENS HYPERTEXTES
Le site expertc.ma contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. DOREA DEV SARL ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. DOREA DEV SARL ne fournit notamment aucune garantie concernant :
- La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés
- La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
- Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.
10. RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur reconnaît que DOREA DEV SARL n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que DOREA DEV SARL ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, DOREA DEV SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
DOREA DEV SARL ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant (i) des difficultés d'accès à expertc.ma du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d'accès Internet, de l'encombrement des réseaux, d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation de expertc.ma notamment contraire aux conditions d'utilisation ; (ii) d'une faute ou négligence de l'Utilisateur ; (iii) d'utilisation de expertc.ma en lien avec des programmes non fournis ou agréés par DOREA DEV SARL ; (iv) d'une utilisation de expertc.ma dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de DOREA DEV SARL ou contraire aux conditions d'utilisation.
DOREA DEV SARL n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d'exemple, les factures créées par un Client à partir de la solution expertc.ma et non conformes à la loi en raison de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard…) et DOREA DEV SARL ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.
DOREA DEV SARL ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
L'Utilisateur garantit DOREA DEV SARL contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur expertc.ma.
11. DUREE DE L'ABONNEMENT - RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE
A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à expertc.ma sera reconduit tacitement par période identique sous réserve du règlement de l'abonnement mensuel ou annuel par virement ou par carte bancaire.
Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement en adressant à contact@expertc.ma votre demande de résiliation d'abonnement. Vos données personnelles seront conservées durant 4 ans, période durant laquelle vous pouvez récupérer vos données par téléchargement. Une fois les 4 ans écoulés votre compte serà irréversiblement éliminé.
En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, DOREA DEV SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par DOREA DEV SARL ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
12. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
DOREA DEV SARL maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve : (i) des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de expertc.ma ; (ii) des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants*, à une mauvaise utilisation ou manipulation de expertc.ma, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à DOREA DEV SARL ou échappant à son contrôle.
DOREA DEV SARL ne garantit pas la compatibilité de expertc.ma avec tous les navigateurs du marché.
DOREA DEV SARL se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du site expertc.ma unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
DOREA DEV SARL met à disposition de l'Utilisateur une assistance téléphonique (« hotline ») tous les jours ouvrés de 9 à 17 heures pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du site expertc.ma.
13. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
DOREA DEV SARL collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d'un formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services spécifiques de expertc.ma. Ces données, nécessaires à la gestion des licences d'utilisation de expertc.ma pourront être utilisées pour l'envoi ultérieur d'informations ou d'offres sur les services de DOREA DEV SARL sous réserve de vos droits d'opposition.
Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, DOREA DEV SARL s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site expertc.ma soit conforme à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans votre consentement préalable. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d'e-mailings.
De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Chrome, Internet Explorer, etc…), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.
expertc.ma utilise aussi des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de expertc.ma ne soient pas accessibles.
